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Année Lombarde la Caisse d’Epargne Condamnée Erreur de la Banque

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L’année Lombarde intérêts calculés sur 360 jours au lieu d’une année calendaire L’annexe à l’article R 313-1 du code de la consommation indique : « … Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours. » La pratique de l’année lombarde est [...]

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